Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 81

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 5 : Opérations immobilières et marchés
  1. Titre 2 : Organisation administrative
  2. Chapitre 5 : Opérations immobilières et marchés
IdentifiantLEGIARTI000024523000
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 81 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

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