1. Le respect de l'application de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les mines est assuré dans chaque région, sous l'autorité du ministre chargé des mines, par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 83
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 6 : Contrôles
- Titre 2 : Organisation administrative
- Chapitre 6 : Contrôles
IdentifiantLEGIARTI000024523006
Texte parentLEGITEXT000006060459
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