Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 84

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 6 : Contrôles
  1. Titre 2 : Organisation administrative
  2. Chapitre 6 : Contrôles
IdentifiantLEGIARTI000024523010
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 84 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Les décisions du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont immédiatement communiquées aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

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