Référencearticle 98 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 6 septembre 2015)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions du I de l'article 15, la caisse autonome nationale assure la gestion :
2. 1° Des branches énumérées à l'article 1er bis ;
3. 2° Des budgets de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale ;
4. 3° Du budget national de prévention et de promotion de la santé ;
5. 4° Du Fonds national de modernisation des oeuvres.
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