RattachementChapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
Titre II : Modalités des élections
Chapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006768921
Texte parentLEGITEXT000006060461
Référencearticle 10 du décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 (version du 29 décembre 1946)Légifrance →
1. Huit jours avant l'élection, la liste des sections de vote est affichée à la porte de la mairie avec l'indication du lieu où est installée chaque section.
2. Les listes d'électeurs sont réparties dans les différentes sections de vote quarante-huit heures avant le scrutin.
Nota : [ Décret 46-2935 du 28 décembre 1946 art. 24 : dispositions applicables aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
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