RattachementChapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
Titre II : Modalités des élections
Chapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006768925
Texte parentLEGITEXT000006060461
Référencearticle 14 du décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 (version du 17 août 1955)Légifrance →
1. Avant de déposer son bulletin dans l'urne, l'électeur doit présenter au président du bureau de vote :
2. a) La carte d'électeur qui lui a été remise soit par l'employeur, soit par la commission prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946 modifiée ;
3. b) Une pièce destinée à prouver son identité.
4. Les électeurs étrangers présentent leur carte d'identité d'étranger.
Nota : [ Décret 46-2935 du 28 décembre 1946 art. 24 : dispositions applicables aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
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