1. L'employeur qui dispose de plusieurs voix en vertu de l'article 3 de la loi du 30 octobre 1946 dépose dans l'urne, sous enveloppes distinctes, autant de bulletins qu'il a de voix.
Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1946.
TexteDécret n°46-2935 du 28 décembre 1946
Rattachement
Chapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
- Titre II : Modalités des élections
- Chapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006768926
Texte parentLEGITEXT000006060461
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