RattachementChapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
Titre II : Modalités des élections
Chapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006768930
Texte parentLEGITEXT000006060461
Référencearticle 18 du décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 (version du 29 décembre 1946)Légifrance →
1. Dans tous les cas où il y a lieu de procéder à une élection partielle, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder deux mois à dater du fait ou de la notification de la décision, qui l'a rendue nécessaire.
Nota : Décret 46-2935 du 28 décembre 1946 art. 19 : dispositions applicables aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
Art. 30 : idem pour les caisses régionales de sécurité sociale.
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