RattachementChapitre II : Caisses d'allocations familiales
Titre II : Modalités des élections
Chapitre II : Caisses d'allocations familiales
IdentifiantLEGIARTI000006768931
Texte parentLEGITEXT000006060461
Référencearticle 19 du décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 (version du 29 décembre 1946)Légifrance →
1. Les articles 2 et 18 ci-dessus sont applicables aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
2. Lorsque ces élections ont lieu les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 30 octobre 1946, la convocation est faite par un seul et même arrêté.
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