RattachementChapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
Titre II : Modalités des élections
Chapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006768913
Texte parentLEGITEXT000006060461
Référencearticle 2 du décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 (version du 17 août 1955)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-après, l'élection des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale a lieu le même jour sur tout le territoire métropolitain, une semaine au moins avant la date d'expiration des pouvoirs des conseils en fonction.
2. L'arrêté de convocation prévu par l'article 7 de la loi du 30 octobre 1946, modifié, est publié dans chaque commune soixante-dix-sept jours au moins avant l'élection.
Nota : [ Décret 46-2935 du 28 décembre 1946 art. 19 : dispositions applicables aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
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