1. Les élections des administrateurs des caisses d'allocations familiales ont lieu dans les mêmes locaux que les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale.
2. Toutefois, les bulletins sont recueillis dans des urnes différentes.
Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1946.
TexteDécret n°46-2935 du 28 décembre 1946
Rattachement
Chapitre II : Caisses d'allocations familiales
- Titre II : Modalités des élections
- Chapitre II : Caisses d'allocations familiales
IdentifiantLEGIARTI000006768933
Texte parentLEGITEXT000006060461
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