Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 15 avril 1950.

TexteDécret n°46-2935 du 28 décembre 1946
Rattachement
Chapitre II : Caisses d'allocations familiales
  1. Titre II : Modalités des élections
  2. Chapitre II : Caisses d'allocations familiales
IdentifiantLEGIARTI000006768934
Texte parentLEGITEXT000006060461
Référencearticle 21 du décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 (version du 15 avril 1950)Légifrance →

1. Le maire désigne pour les opérations électorales relatives a l'élection des administrateurs des caisses d'allocations familiales des présidents de bureaux de vote différents de ceux désignés pour les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale. Les assesseurs sont également différents et choisis parmi les électeurs intéressés.

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