RattachementChapitre II : Caisses d'allocations familiales
Titre II : Modalités des élections
Chapitre II : Caisses d'allocations familiales
IdentifiantLEGIARTI000006768936
Texte parentLEGITEXT000006060461
Référencearticle 23 du décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 (version du 17 août 1955)Légifrance →
1. En vue de leur inscription sur la liste des électeurs, les travailleurs indépendants, les allocataires n'exerçant aucune activité professionnelle, les allocataires salariés âgés de moins de dix-huit ans, les allocataires de nationalité étrangère résidant depuis moins de deux ans en France doivent fournir à la mairie du lieu où les prestations familiales leur sont servies une fiche individuelle du modèle arrêté par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
2. La commission administrative inscrit les intéressés sur la liste des électeurs et leur retourne ou remet la fiche individuelle qui leur est destinée et sur laquelle elle porte le numéro d'inscription sur la liste et le lieu du vote, pour leur servir de carte d'électeur.
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