RattachementChapitre II : Caisses d'allocations familiales
Titre II : Modalités des élections
Chapitre II : Caisses d'allocations familiales
IdentifiantLEGIARTI000006768937
Texte parentLEGITEXT000006060461
Référencearticle 24 du décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 (version du 15 avril 1950)Légifrance →
1. Paragraphe 1er - Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 16, 17, et 17 bis du présent décret sont applicables en cas d'élection des membres des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
2. Paragraphe 2 - Avant de déposer son bulletin dans l'urne, l'électeur doit présenter au président du bureau de vote, outre les pièces mentionnées à l'article 14 du présent décret, une pièce déterminée par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, et sur laquelle sera apposée une mention spéciale constatant le vote. Le même arrêté pourra, en outre, déterminer les justifications à produire par l'électeur appartenant à la catégorie des employeurs ou à celle des travailleurs indépendants.
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