RattachementChapitre III : Caisses régionales de sécurité sociale
Titre II : Modalités des élections
Chapitre III : Caisses régionales de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006768938
Texte parentLEGITEXT000006060461
Référencearticle 25 du décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 (version du 15 avril 1950)Légifrance →
1. Paragraphe 1er - Le directeur régional, dès la publication des résultats des élections de l'ensemble des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale, fixe :
2. 1° La date avant laquelle les listes de candidats doivent être déposées au siège des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse, par application de l'article 11 de la loi du 6 mars 1950 ;
3. 2° La date des élections aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse.
4. Le vote a lieu le même jour au siège de chaque caisse primaire.
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