1. Dans chaque catégorie intéressée, les listes doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins à une fois et au plus à une fois et demie le nombre d'administration à élire.
Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 5 avril 1961.
TexteDécret n°46-2935 du 28 décembre 1946
Rattachement
Chapitre III : Caisses régionales de sécurité sociale
- Titre II : Modalités des élections
- Chapitre III : Caisses régionales de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006768939
Texte parentLEGITEXT000006060461
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