RattachementChapitre III : Caisses régionales de sécurité sociale
Titre II : Modalités des élections
Chapitre III : Caisses régionales de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006768940
Texte parentLEGITEXT000006060461
Référencearticle 27 du décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 (version du 29 décembre 1946)Légifrance →
1. Le recensement des votes est opéré par une commission composée du directeur régional de la sécurité sociale et de deux administrateurs des caisses primaires désignés par lui et représentant l'un les travailleurs, l'autre les employeurs.
2. Deux candidats de chacune des listes peuvent assister au recensement.
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