RattachementChapitre III : Caisses régionales de sécurité sociale
Titre II : Modalités des élections
Chapitre III : Caisses régionales de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006768943
Texte parentLEGITEXT000006060461
Référencearticle 29 du décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 (version du 17 septembre 1947)Légifrance →
1. Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
2. Au cas où il resterait des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Nota : [ Décret 46-2935 du 28 décembre 1946 art. 35 : dispositions applicables aux élections des représentants des caisses d'allocations familiales au sein du conseil d'administration de la caisse nationale
art. 36 : idem pour les représentants des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse au conseil supérieur de la sécurité sociale
art. 37 : idem pour l'élection des représentants des caisses d'allocations familiales au sein de la commission supérieure des allocations familiales.
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