RattachementChapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
Titre II : Modalités des élections
Chapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006768914
Texte parentLEGITEXT000006060461
Référencearticle 3 du décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 (version du 15 avril 1950)Légifrance →
1. La commission administrative prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946 détermine, pour les travailleurs et pour les employeurs, le nombre de sections de vote à créer dans la commune, le lieu où chacune de ces sections sera installée, ainsi que la répartition des électeurs entre les sections.
2. En règle générale et sauf dérogation admise par la commission administrative, le nombre des électeurs inscrits dans chaque section ne doit pas être supérieur à 1500.
Nota : [ Décret 46-2935 du 28 décembre 1946 art. 24 : dispositions applicables aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
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