RattachementChapitre III : Caisses régionales de sécurité sociale
Titre II : Modalités des élections
Chapitre III : Caisses régionales de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006768944
Texte parentLEGITEXT000006060461
Référencearticle 30 du décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 (version du 17 septembre 1947)Légifrance →
1. Les candidats sont élus sur chaque liste, suivant leur ordre de présentation. Les candidats d'une liste sont appelés suivant l'ordre de présentation, à remplacer les administrateurs élus sur cette liste, dont les sièges deviendraient vacants par suite de décès, de démission ou de toute autre cause.
2. L'article 18 ci-dessus est applicable aux élections des conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale.
Nota : [ Décret 46-2935 du 28 décembre 1946 art. 35 : dispositions applicables aux élections des représentants des caisses d'allocations familiales au sein du conseil d'administration de la caisse nationale
art. 36 : idem pour les représentants des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse au conseil supérieur de la sécurité sociale
art. 37 : idem pour l'élection des représentants des caisses d'allocations familiales au sein de la commission supérieure des allocations familiales.
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