RattachementChapitre IV : Caisse nationale de sécurité sociale, conseil supérieur de la sécurité sociale et commission supérieure des allocations familiales
Titre II : Modalités des élections
Chapitre IV : Caisse nationale de sécurité sociale, conseil supérieur de la sécurité sociale et commission supérieure des allocations familiales
IdentifiantLEGIARTI000006768948
Texte parentLEGITEXT000006060461
Référencearticle 34 du décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 (version du 29 décembre 1946)Légifrance →
1. En vue de l'élection des représentants des caisses d'allocations familiales au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale, les administrateurs des caisses d'allocations familiales sont convoqués, dans chaque catégorie, par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
2. Le vote a lieu au siège de chaque caisse d'allocations familiales en présence d'un représentant du directeur régional de la sécurité sociale.
Nota : Décret 46-2935 du 28 décembre 1946 art. 37 : dispositions applicables à l'élection des représentants des caisses d'allocations familiales au sein de la commission supérieure des allocations familiales.
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