Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1946.

TexteDécret n°46-2935 du 28 décembre 1946

RattachementTitre III : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006768955

Texte parentLEGITEXT000006060461

Référencearticle 40 du décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 (version du 29 décembre 1946)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale déterminera les conditions dans lesquelles seront remboursées, par la caisse nationale de sécurité sociale, les dépenses prévue à l'article 20 de la loi du 30 octobre 1946.

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