1. La commission administrative dresse, pour chaque section de vote, la liste des électeurs bénéficiaires des assurances sociales et, éventuellement, la liste des électeurs employeurs.
2. Chaque liste est établie en double.
Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1946.
TexteDécret n°46-2935 du 28 décembre 1946
Rattachement
Chapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
- Titre II : Modalités des élections
- Chapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006768919
Texte parentLEGITEXT000006060461
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