RattachementChapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
Titre II : Modalités des élections
Chapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006768920
Texte parentLEGITEXT000006060461
Référencearticle 9 du décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 (version du 17 août 1955)Légifrance →
1. Les listes prévues à l'article 8 ci-dessus sont déposées soit à la mairie, soit dans les lieux désignés par le maire dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946 modifiée, au plus tard le dix-huitième jour suivant l'expiration du délai prévu à l'article 4 ci-dessus.
2. Un exemplaire des listes est mis à la disposition de la commission prévue à l'article 24 de la loi du 30 octobre 1946 modifié par la loi du 6 mars 1950.
Nota : [ Décret 46-2935 du 28 décembre 1946 art. 24 : dispositions applicables aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
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