1. A titre transitoire, pour la mise en application de la loi du 22 mai 1946, les demandes d'immatriculation prévues à l'article 1er devront être adressées, selon le cas, soit aux caisses primaires d'assurance maladie, soit aux organismes d'assurances sociales agricoles, avant le 1er mars 1947.
Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1947.
TexteDécret n°46-2956 du 31 décembre 1946
IdentifiantLEGIARTI000006767538
Texte parentLEGITEXT000006060462
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