Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1947.

TexteDécret n°46-2956 du 31 décembre 1946

IdentifiantLEGIARTI000006767530

Texte parentLEGITEXT000006060462

Référencearticle 4 du décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 (version du 1er janvier 1947)Légifrance →

1. Les personnes visées à l'article 6 de la loi du 22 mai 1946 sont dispensées de demander leur immatriculation.

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