1. Les personnes non visées aux articles 2, 3 et 5 de la loi du 30 octobre 1946 qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire prévue à l'article 6 de ladite loi adressent à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle elles ont leur résidence habituelle une demande conforme à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 82 de ladite loi, accompagnée d'un extrait d'acte de naissance sur papier libre.
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1961 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°46-2959 du 31 décembre 1946
Rattachement
ASSURANCE VOLONTAIRE.
- CHAMP D'APPLICATION
- ASSURANCE VOLONTAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006760094
Texte parentLEGITEXT000006060463
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