Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 · Article

Article 112

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1947 au 21 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°46-2959 du 31 décembre 1946
Rattachement
CAS PARTICULIERS
  1. REPARATION
  2. DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE, DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET DES RENTES
  3. CAS PARTICULIERS
IdentifiantLEGIARTI000006760212
Texte parentLEGITEXT000006060463
Référencearticle 112 du décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 (version du 1er janvier 1947)Légifrance →

1. Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières et des rentes dues aux gérants de coopératives ouvrières de production et aux gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels, visés à l'article 2 b de la loi du 30 octobre 1946 s'entend de la rémunération totale afférente à la période d'un an ayant pris fin au dernier inventaire de l'établissement ou de la succursale avant la date de l'arrêt de travail.

2. Le salaire journalier est calculé en divisant le salaire annuel ainsi déterminé par le nombre de jours ouvrables correspondant à ladite période.

3. Dans le cas où l'établissement ou la succursale est géré par des conjoints ou lorsque le gérant emploie un personnel auxiliaire à ses frais et sous sa responsabilité, le salaire de base du gérant ou de son conjoint victime de l'accident est déterminé suivant la répartition indiquée par une déclaration adressée au siège de l'entreprise dans les dix premiers jours qui suivent chaque trimestre civil par le ou les titulaires de la gérance.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 93-679 du 27 mars 1993, art. 7) : il est aujourd'hui l'article R436-4 du Code de la sécurité sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006760212, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.