Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1947 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°46-2959 du 31 décembre 1946
RattachementINDEMNITE JOURNALIERE.
REPARATION
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX REPARATIONS
INDEMNITE JOURNALIERE.
IdentifiantLEGIARTI000006760218
Texte parentLEGITEXT000006060463
Référencearticle 116 du décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 (version du 1er janvier 1947)Légifrance →
1. Dans le cas prévu à l'alinéa 3 de l'article 46 de la loi du 30 octobre 1946 il appartient à la victime de demander à la caisse primaire qui lui sert l'indemnité journalière la révision du taux de celle-ci en produisant les justifications utiles, et, notamment, une attestation délivrée par l'employeur qui occupait la victime au moment de l'accident. En cas de doute, la caisse primaire prend l'avis de l'inspecteur du travail.
2. La caisse doit, si elle estime qu'une victime est susceptible de bénéficier des dispositions précitées et que celle-ci néglige d'en faire la demande, l'inviter à lui fournir les justifications utiles.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R433-11 du Code de la sécurité sociale.
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