Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1985 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°46-2959 du 31 décembre 1946
RattachementSECTION 2 : RENTES ET INDEMNITES EN CAPITAL.
TITRE 6 : REPARATION
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX REPARATIONS
SECTION 2 : RENTES ET INDEMNITES EN CAPITAL.
IdentifiantLEGIARTI000006760244
Texte parentLEGITEXT000006060463
Référencearticle 126 A du décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 (version du 7 décembre 1985)Légifrance →
1. Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre du travail.
2. La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R454-1 du Code de la sécurité sociale.
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