Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 · Article

Article 131 A

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1967 au 21 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°46-2959 du 31 décembre 1946

RattachementDISPOSITIONS SPECIALES AUX MALADIES PROFESSIONNELLES.

IdentifiantLEGIARTI000006760263

Texte parentLEGITEXT000006060463

Référencearticle 131 A du décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 (version du 9 décembre 1967)Légifrance →

1. Dans le cas prévu à l'article L. 496 (4ème alinéa, troisième et quatrième phrases) du Code de la sécurité sociale, il est fait application des dispositions de l'article 130 A du présent décret.

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