Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1961 au 21 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°46-2959 du 31 décembre 1946
Rattachement
ASSURANCE VOLONTAIRE.
  1. CHAMP D'APPLICATION
  2. ASSURANCE VOLONTAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006760097
Texte parentLEGITEXT000006060463
Référencearticle 14 du décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 (version du 12 janvier 1961)Légifrance →

1. Les droits à l'assurance volontaire cessent lorsque les cotisations n'ont pas été acquittées à deux échéances trimestrielles consécutives.

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