Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1961 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°46-2959 du 31 décembre 1946
RattachementENTREPRISES PRIVEES
MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS
ENTREPRISES PRIVEES
IdentifiantLEGIARTI000006760105
Texte parentLEGITEXT000006060463
Référencearticle 20 du décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 (version du 12 janvier 1961)Légifrance →
1. La caisse primaire dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement ou le groupe d'établissements autorisés exerce le contrôle du service organisé par le comité d'entreprise, sans préjudice des dispositions des articles L. 148 et L. 150 du Code de la sécurité sociale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D413-5 du Code de la sécurité sociale.
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