Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°46-2959 du 31 décembre 1946
RattachementCHAPITRE 1 : FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES.
TITRE 4 : DECLARATION ET ENQUETE
CHAPITRE 1 : FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES.
IdentifiantLEGIARTI000006760164
Texte parentLEGITEXT000006060463
Référencearticle 39-3 du décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →
1. Toute infraction aux dispositions de l'article 39-2 constitue une contravention de 4e classe. En cas de récidive, toute infraction à ces dispositions constitue une contravention de 5e classe.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R471-4 du Code de la sécurité sociale.
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