Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1961 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°46-2959 du 31 décembre 1946
RattachementFORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES.
DECLARATION ET ENQUETE
FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES.
IdentifiantLEGIARTI000006760127
Texte parentLEGITEXT000006060463
Référencearticle 40 du décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 (version du 12 janvier 1961)Légifrance →
1. L'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire de sécurité sociale, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt du travail, si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant la période de travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les payes visées à l'article 104 du présent décret, le montant et la date de ces payes.
2. La caisse primaire peut demander à l'employeur et à la victime ou à ses ayants droit tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 2006-111 du 2 février 2006, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R441-4 du Code de la sécurité sociale.
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