Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1961 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°46-2959 du 31 décembre 1946
RattachementACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN *A L'ETRANGER*
DECLARATION ET ENQUETE
ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN *A L'ETRANGER*
IdentifiantLEGIARTI000006760157
Texte parentLEGITEXT000006060463
Référencearticle 66 du décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 (version du 12 janvier 1961)Légifrance →
1. En cas de contestation portant sur le règlement d'un accident du travail survenu sur le territoire de l'Union française ou d'un pays étranger, la commission du contentieux compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de domicile de la victime en France.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R444-6 du Code de la sécurité sociale et R444-7 du Code de la sécurité sociale.
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