Décret n°46-659 du 11 avril 1946 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 12 avril 1946.

TexteDécret n°46-659 du 11 avril 1946
IdentifiantLEGIARTI000006452830
Texte parentLEGITEXT000006060466
Référencearticle 14 du décret n°46-659 du 11 avril 1946 (version du 12 avril 1946)Légifrance →

1. Des indemnités pour frais de mission, de déplacement et de tournée peuvent être allouées aux auxiliaires sur contrat aux taux prévus par la législation en vigueur.

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