Référencearticle 15 du décret n°46-659 du 11 avril 1946 (version du 12 avril 1946)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables tant aux personnels nouveaux qu'aux personnels déjà recrutés et qui doivent bénéficier d'un contrat.
2. Ces derniers seront reclassés à l'un des échelons prévus aux barèmes des articles 5 et 6 du présent décret.
3. Le cas échéant ils bénéficieront d'un rappel de traitement à compter du 1er février 1945 ou de la date de leur recrutement si elle est postérieure.
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