1. Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°46-659 du 11 avril 1946 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 12 avril 1946.
TexteDécret n°46-659 du 11 avril 1946
IdentifiantLEGIARTI000006452816
Texte parentLEGITEXT000006060466
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