Référencearticle 2 du décret n°46-659 du 11 avril 1946 (version du 12 avril 1946)Légifrance →
1. Les emplois d'auxiliaires sur contrat sont répartis comme suit :
2. Emplois hors catégorie ;
3. Emplois de première catégorie ;
4. Emplois de deuxième catégorie ;
5. Emplois de troisième catégorie.
6. Les diplômes ou, à défaut, les durées de pratique professionnelle exigés des candidats aux emplois d'auxiliaire sur contrat des première, deuxième et troisième catégories sont énumérés ou fixés par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.
7. Les emplois "hors catégorie" sont réservés aux auxiliaires dont la formation, les titres ou les références excèdent ceux qui sont exigés des candidats aux emplois de la 1re catégorie.
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