Décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juin 1947.

TexteDécret n° 47-1047 du 12 juin 1947
IdentifiantLEGIARTI000006500407
Texte parentLEGITEXT000006060468
Référencearticle 2 du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 (version du 13 juin 1947)Légifrance →

1. Les porteurs de grosses et expéditions d'actes revêtues des formules prescrites antérieurement à la publication du présent décret pourront faire mettre ces actes à exécution sans faire ajouter la formule ci-dessus indiquée.

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