Décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juin 1947.

TexteDécret n° 47-1047 du 12 juin 1947

IdentifiantLEGIARTI000006500405

Texte parentLEGITEXT000006060468

Référencearticle 3 du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 (version du 13 juin 1947)Légifrance →

1. Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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