Décret n° 47-1347 du 28 juin 1947 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1947.

TexteDécret n° 47-1347 du 28 juin 1947

IdentifiantLEGIARTI000006620210

Texte parentLEGITEXT000006060470

Référencearticle 2 du décret n° 47-1347 du 28 juin 1947 (version du 22 juillet 1947)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, en vigueur dans les départements d'outre-mer.

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