1. Le ministre de l'agriculture, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de l'économie nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 47-1347 du 28 juin 1947 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 juillet 1947.
TexteDécret n° 47-1347 du 28 juin 1947
IdentifiantLEGIARTI000006620207
Texte parentLEGITEXT000006060470
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