1. A compter de la date de publication du présent décret, le montant des indemnités compensatrices antérieurement accordées aux personnels de l'Etat, sera révisé en fonction des dispositions du présent texte.
Décret n° 47-1457 du 4 août 1947 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 août 1947.
TexteDécret n° 47-1457 du 4 août 1947
IdentifiantLEGIARTI000006501632
Texte parentLEGITEXT000006060474
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.