1. Les dispositions du décret n° 46-1996 en date du 12 septembre 1946 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux employés auxiliaires temporaires et aux agents des cadres complémentaires admis dans un corps de fonctionnaires de l'Etat demeurent en vigueur en ce qui concerne les agents visés par ce texte.
Décret n° 47-1457 du 4 août 1947 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1947.
TexteDécret n° 47-1457 du 4 août 1947
IdentifiantLEGIARTI000006501633
Texte parentLEGITEXT000006060474
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.