1. Le ministre d'Etat, vice-président du Conseil, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et dont les dispositions, à l'exception de celles prévues au premier paragraphe de l'article 9 et à l'article 10, auront effet à compter du 1er janvier 1947.
Décret n° 47-1457 du 4 août 1947 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1947.
TexteDécret n° 47-1457 du 4 août 1947
IdentifiantLEGIARTI000006501634
Texte parentLEGITEXT000006060474
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