1. Les dispositions des articles qui précèdent s'appliquent également aux personnels de l'Etat visés par le deuxième paragraphe de l'article 1er de la loi du 19 octobre 1946 qui, n'étant pas soumis aux règles du statut général des fonctionnaires, sont néanmoins soumis au régime général des pensions institué par la loi du 14 avril 1924.
Décret n° 47-1457 du 4 août 1947 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1947.
TexteDécret n° 47-1457 du 4 août 1947
IdentifiantLEGIARTI000006501626
Texte parentLEGITEXT000006060474
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