Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1948.

TexteDécret n° 47-1619 du 23 août 1947

RattachementTitre II : prévention des incendies

IdentifiantLEGIARTI000006675212

Texte parentLEGITEXT000006060477

Référencearticle 14 du décret n° 47-1619 du 23 août 1947 (version du 1er janvier 1948)Légifrance →

1. Il est interdit d'utiliser pour le nettoyage des ateliers, cabines, cages ou étuves des liquides inflammables tels qu'ils sont définis à l'article premier du présent décret.

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