Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1948.

TexteDécret n° 47-1619 du 23 août 1947

RattachementTitre II : prévention des incendies

IdentifiantLEGIARTI000006675215

Texte parentLEGITEXT000006060477

Référencearticle 17 du décret n° 47-1619 du 23 août 1947 (version du 1er janvier 1948)Légifrance →

1. L'application de peintures ou vernis à base d'huiles siccatives est interdite dans les cabines ou cages où il est fait usage de peintures ou vernis nitrocellulosiques.

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